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Exonération de droits de mutation : défaut d’agrément

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Exonération de droits de mutation : défaut d’agrément

Le BOFiP-impôt commente le décret du 17 avril dernier* précisant les conditions d’agrément des organismes sans but lucratif situés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et souhaitant bénéficier de l’exonération des...

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